1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités de vente des prestations de formation proposées par PREVHYS, organisme de formation professionnelle.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
2. Présentation des prestations
PREVHYS propose des formations en santé, sécurité et prévention, notamment des formations Sauveteur Secouriste du Travail (SST).
Les caractéristiques des formations (objectifs, durée, programme, modalités) sont détaillées sur le site internet ou les documents commerciaux.
3. Inscription et commande
L’inscription à une formation est validée après :
- Acceptation du devis ou signature de la convention de formation
- Réception des informations nécessaires (nom des participants, etc.)
PREVHYS se réserve le droit de refuser une inscription en cas de dossier incomplet.
4. Tarifs et modalités de paiement
Les prix sont indiqués en euros, nets de taxes (TVA non applicable, art. 261.4.4 du CGI, sauf mention contraire).
Sauf conditions particulières :
- Un acompte peut être demandé à la commande
- Le solde est payable à réception de facture
Tout retard de paiement entraîne :
- Des pénalités de retard (taux légal en vigueur)
- Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement
5. Prise en charge par un organisme
En cas de financement par un organisme (OPCO, etc.), le client doit :
- Faire sa demande de prise en charge avant la formation
- Fournir l’accord de financement
En cas de refus ou de prise en charge partielle, le client reste redevable du montant total.
6. Annulation et report
Annulation par le client
- Plus de 15 jours avant la formation : sans frais
- Entre 15 et 7 jours : 50 % du montant
- Moins de 7 jours : 100 % du montant
Toute absence non justifiée est facturée intégralement.
Annulation par PREVHYS
PREVHYS se réserve le droit de reporter ou d’annuler une formation (effectif insuffisant, cas de force majeure).
Dans ce cas, les sommes versées sont remboursées ou reportées.
7. Déroulement de la formation
Les formations peuvent se dérouler :
- En présentiel (intra ou inter-entreprise)
- Ou selon d’autres modalités précisées
Les participants doivent respecter le règlement intérieur fourni.
8. Obligations des participants
Les stagiaires s’engagent à :
- Respecter les consignes de sécurité
- Participer activement à la formation
- Adopter un comportement respectueux
PREVHYS se réserve le droit d’exclure tout participant perturbateur, sans remboursement.
9. Accessibilité
Les formations sont accessibles aux personnes en situation de handicap.
Un référent handicap est disponible pour adapter les modalités.
Le client est invité à signaler toute situation spécifique en amont.
10. Évaluation et certification
Les formations peuvent donner lieu à :
- Une évaluation des acquis
- Une attestation de fin de formation
- Une certification (ex : SST) selon les critères en vigueur
11. Responsabilité
PREVHYS s’engage à fournir des prestations de qualité.
Sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de :
- Mauvaise utilisation des compétences acquises
- Force majeure
- Dommages indirects
12. Propriété intellectuelle
Les supports de formation sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Ils ne peuvent être reproduits, diffusés ou utilisés sans autorisation écrite.
13. Données personnelles
Les données collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la gestion des formations.
Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression.
Contact : contact@prevhys.fr
14. Réclamations
Toute réclamation peut être adressée à :
PREVHYS s’engage à apporter une réponse dans les meilleurs délais.
15. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de PREVHYS.
16. Acceptation des CGV
Toute inscription à une formation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.